l'amendement n° 266 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023133 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
96
2
Pour: 35 (26.3%)
Contre: 96 (72.2%)
Abstention: 2 (1.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député