l'amendement n° 15 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023109 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
86
Pour: 23 (21.1%)
Contre: 86 (78.9%)
Abstention: 0 (0.0%)