l'amendement n° 1419 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202399 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
71
Pour: 28 (28.3%)
Contre: 71 (71.7%)
Abstention: 0 (0.0%)