l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2023139 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
105
1
Pour: 33 (23.7%)
Contre: 105 (75.5%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député