l'amendement n° 1179 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
12 juillet 2023100 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
3
24
Pour: 73 (73.0%)
Contre: 3 (3.0%)
Abstention: 24 (24.0%)