l'amendement n° 1156 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202391 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
56
3
Pour: 32 (35.2%)
Contre: 56 (61.5%)
Abstention: 3 (3.3%)