l'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
57
1
Pour: 31 (34.8%)
Contre: 57 (64.0%)
Abstention: 1 (1.1%)