l'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 202388 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
43
24
Pour: 21 (23.9%)
Contre: 43 (48.9%)
Abstention: 24 (27.3%)