l'amendement n° 8 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023134 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
84
3
Pour: 47 (35.1%)
Contre: 84 (62.7%)
Abstention: 3 (2.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député