l'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
11 juillet 2023110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
100
3
7
Pour: 100 (90.9%)
Contre: 3 (2.7%)
Abstention: 7 (6.4%)