l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023113 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
97
Pour: 16 (14.2%)
Contre: 97 (85.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député