l'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
11 juillet 202383 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
6
3
Pour: 74 (89.2%)
Contre: 6 (7.2%)
Abstention: 3 (3.6%)