l'amendement n° 438 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
75
2
Pour: 29 (27.4%)
Contre: 75 (70.8%)
Abstention: 2 (1.9%)