l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 202355 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
37
1
Pour: 17 (30.9%)
Contre: 37 (67.3%)
Abstention: 1 (1.8%)