l'amendement n° 376 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 202386 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
51
3
Pour: 32 (37.2%)
Contre: 51 (59.3%)
Abstention: 3 (3.5%)