l'amendement n° 313 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023160 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
86
30
Pour: 44 (27.5%)
Contre: 86 (53.8%)
Abstention: 30 (18.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député