l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéRésultat du vote
38
56
2
Pour: 38 (39.6%)
Contre: 56 (58.3%)
Abstention: 2 (2.1%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député