l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 202396 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
56
2
Pour: 38 (39.6%)
Contre: 56 (58.3%)
Abstention: 2 (2.1%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député