l'amendement n° 1415 de M. Buisson à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
79
1
Pour: 34 (29.8%)
Contre: 79 (69.3%)
Abstention: 1 (0.9%)