l'amendement n° 14 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023154 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
110
5
Pour: 39 (25.3%)
Contre: 110 (71.4%)
Abstention: 5 (3.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député