l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
11 juillet 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
18
19
Pour: 39 (51.3%)
Contre: 18 (23.7%)
Abstention: 19 (25.0%)