l'amendement n° 1232 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 2023137 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
92
4
Pour: 41 (29.9%)
Contre: 92 (67.2%)
Abstention: 4 (2.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député