l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
11 juillet 202382 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
6
3
Pour: 73 (89.0%)
Contre: 6 (7.3%)
Abstention: 3 (3.7%)