l'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 juillet 202393 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
79
Pour: 14 (15.1%)
Contre: 79 (84.9%)
Abstention: 0 (0.0%)