l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

10 juillet 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

77

1

17

Pour: 77 (81.1%)

Contre: 1 (1.1%)

Abstention: 17 (17.9%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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