l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

10 juillet 2023137 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

78

31

28

Pour: 78 (56.9%)

Contre: 31 (22.6%)

Abstention: 28 (20.4%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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