l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
10 juillet 202386 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
72
14
Pour: 72 (83.7%)
Contre: 14 (16.3%)
Abstention: 0 (0.0%)