l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 2023111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
54
56
1
Pour: 54 (48.6%)
Contre: 56 (50.5%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député