l'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202378 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
64
Pour: 14 (17.9%)
Contre: 64 (82.1%)
Abstention: 0 (0.0%)