l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
10 juillet 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
78
17
Pour: 78 (82.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 17 (17.9%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député