l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202392 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
48
1
Pour: 43 (46.7%)
Contre: 48 (52.2%)
Abstention: 1 (1.1%)