l'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéRésultat du vote
31
73
2
Pour: 31 (29.2%)
Contre: 73 (68.9%)
Abstention: 2 (1.9%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député