l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202371 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
56
Pour: 15 (21.1%)
Contre: 56 (78.9%)
Abstention: 0 (0.0%)