l'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
52
Pour: 17 (24.6%)
Contre: 52 (75.4%)
Abstention: 0 (0.0%)