l'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

10 juillet 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

19

41

1

Pour: 19 (31.1%)

Contre: 41 (67.2%)

Abstention: 1 (1.6%)

← Retour aux scrutins