l'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

10 juillet 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

23

39

Pour: 23 (37.1%)

Contre: 39 (62.9%)

Abstention: 0 (0.0%)

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