l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202374 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
61
Pour: 13 (17.6%)
Contre: 61 (82.4%)
Abstention: 0 (0.0%)