l'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
45
1
Pour: 20 (30.3%)
Contre: 45 (68.2%)
Abstention: 1 (1.5%)