l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202368 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
48
4
Pour: 16 (23.5%)
Contre: 48 (70.6%)
Abstention: 4 (5.9%)