l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
51
Pour: 30 (37.0%)
Contre: 51 (63.0%)
Abstention: 0 (0.0%)