l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202371 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
50
Pour: 21 (29.6%)
Contre: 50 (70.4%)
Abstention: 0 (0.0%)