le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 2023135 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
100
Pour: 35 (25.9%)
Contre: 100 (74.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député