l'amendement n° 918 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
64
Pour: 17 (21.0%)
Contre: 64 (79.0%)
Abstention: 0 (0.0%)