l'amendement n° 845 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
6 juillet 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
16
Pour: 61 (79.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 16 (20.8%)