l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202391 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
22
68
1
Pour: 22 (24.2%)
Contre: 68 (74.7%)
Abstention: 1 (1.1%)