l'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
6 juillet 202350 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
11
Pour: 39 (78.0%)
Contre: 11 (22.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député