l'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
6 juillet 202353 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
10
1
Pour: 42 (79.2%)
Contre: 10 (18.9%)
Abstention: 1 (1.9%)