l'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
6 juillet 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
58
18
Pour: 58 (76.3%)
Contre: 18 (23.7%)
Abstention: 0 (0.0%)