l'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté

6 juillet 202355 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

13

42

Pour: 13 (23.6%)

Contre: 42 (76.4%)

Abstention: 0 (0.0%)

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