l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
70
3
Pour: 32 (30.5%)
Contre: 70 (66.7%)
Abstention: 3 (2.9%)