l'amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
56
4
Pour: 34 (36.2%)
Contre: 56 (59.6%)
Abstention: 4 (4.3%)